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Depuis le 1er octobre 2007, 3 types de permis sont proposés : le permis de construire, le permis d’aménager et le permis de démolir.
La déclaration préalable remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôture.
L’administration se donne 1 mois pour traiter les dossiers de déclarations préalables et 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir. En l’absence de réponse de l’administration dans les délais, le permis est accordé tacitement. Ces délais sont allongés lorsque le terrain est situé dans un périmètre de protection des Monuments Historiques ou de site naturel.
Les nouveaux formulaires, disponibles sur internet, sont remplissables en ligne. Les demandes de permis de construire et les déclarations préalables de travaux sont à déposer ensuite en mairie, soit directement, soit par courrier avec accusé réception.
Une liste des pièces devant accompagner les dossiers est fournie avec les nouveaux formulaires. L’administration a l’obligation de réclamer toutes les pièces manquantes en une seule fois avant la fin du mois suivant le dépôt du dossier.
En cas de refus du permis de construire, il est possible de modifier son projet et de déposer une nouvelle demande ou d’engager un recours contre la décision de l’administration.
La procédure :
1- Remplir l’imprimé adéquat, disponible en Mairie (ou téléchargeable via le lien sur chaque rubrique) et constituer un dossier de demande.
2- Transmettre le dossier complet à la Mairie qui le fait parvenir pour instruction à la DDT.
Pour toute construction de plus de 20m² de surface hors oeuvre brute.
En cas de changement d’affectation de tout ou partie d’un bâtiment existant.
Démolition totale ou partielle d’un bâtiment.
Le permis d’aménager est un document administratif qui permet à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol.
C’est un document administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance.
Ce document vous informe sur la constructibilité d’un terrain ou la faisabilité d’une opération déterminée (avant projet de permis de construire). Il n’est plus nécessaire pour diviser un terrain.
